Le Delaware adopte un cadre contraignant sur les téléphones en classe : le Senate Bill 106 impose des règles strictes dans les écoles publiques
Adopté par l'Assemblée générale du Delaware et signé par le gouverneur Matt Meyer, le Senate Bill 106 oblige l'ensemble des districts scolaires publics et écoles sous contrat à instaurer des politiques limitant l'usage des smartphones pendant les heures de cours.
Dans l'État du Delaware, l'Assemblée générale a adopté et le gouverneur Matt Meyer a promulgué le projet de loi Senate Bill 106 (SB 106), instaurant un cadre légal contraignant à l'échelle de l'État qui impose à tous les districts scolaires publics et écoles sous contrat (charter schools) d'adopter des règles formelles régissant la possession et l'utilisation des téléphones portables et appareils connectés durant le temps d'enseignement. Modifiant le Titre 14 du Code du Delaware (Title 14 of Delaware Code), cette mesure législative vise à éliminer les distractions numériques chroniques dans les salles de classe, à stimuler l'attention scolaire et à préserver la santé mentale des jeunes.
Portée par le sénateur Eric Buckson et la représentante Kim Williams, la loi découle directement des conclusions du Groupe de travail sur le comportement des élèves et le climat scolaire (Student Behavior and School Climate Task Force). En vertu du texte, chaque conseil scolaire de district doit élaborer une politique écrite en concertation avec les enseignants, les personnels éducatifs, les parents et les élèves. La loi précise explicitement que la responsabilité de l'application des règles ne doit pas reposer uniquement sur les enseignants au sein de la classe, exigeant une procédure administrative solidaire et des sanctions graduées. Les établissements sont également tenus de consigner les données disciplinaires liées aux infractions et de transmettre leurs règlements au Département de l'Éducation du Delaware (DDOE). Divers districts ont ainsi généralisé le recours à des pochettes magnétiques verrouillées ou à des casiers dédiés.
Le texte du Senate Bill 106 prévoit des dérogations légales précises pour garantir les besoins médicaux et pédagogiques indispensables des élèves. Sont exemptés les élèves utilisant des dispositifs de surveillance médicale attestés par un médecin — tels que les capteurs de glycémie en continu (CGM) pour le diabète —, les élèves bénéficiant d'aménagements éducatifs individualisés (IEP ou plan 504), les activités pédagogiques conduites sous la supervision directe de l'enseignant et les situations d'urgence manifeste. Les communications d'urgence avec les familles doivent s'effectuer par le standard officiel de l'établissement.
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